Exercice de la profession
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Elle a notamment modifie les conditions d'acces a la profession de coiffeur reglementees par la loi no 46-1173 du 23 mai 1946. Ces nouvelles dispositions prevoient qu'une entreprise de coiffure a etablissement unique pourra etre exploitee par un professionnel non titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maitrise mais dont la capacite professionnelle aura ete validee par une commission nationale. Il lui demande de lui preciser le delai de mise en place de cette commission, sa composition et ses modalites de fonctionnement.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996