Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la mise en application du decret du 9 novembre 1993 portant publication en annexe de l'instruction provisoire M14 et de l'arrete du 11 janvier 1995 relatif a la definition des chapitres et des articles des budgets des communes et groupements de communes experimentant le plan comptable M14. En effet, la « refonte » necessaire de la comptabilite des communes francaises, a compter du 1er janvier 1997, vise un triple objectif. D'abord, celui d'adapter le plan comptable des communes au Plan comptable general de 1982. Ce dernier etant destine aux entreprises commerciales, il fallait l'adapter aux specificites du secteur public. Ensuite, celui de repondre au souci de modernisation des procedures budgetaires, en tenant compte de l'evolution des competences des collectivites locales et du developpement de l'intercommunalite dans notre pays. Enfin, celui d'assurer une plus grande transparence financiere a la suite de l'augmentation du recours a l'endettement et de la diversification des instruments utilises par les communes et leurs partenaires tout en assurant au contribuable une meilleure connaissance de l'utilisation de ses impots. Toutefois, si ces reformes indispensables du cadre comptable actuel des communes reclament de nouvelles techniques de gestion au service des besoins financiers des communes, elles imposent, en contrepartie, de nouvelles modalites d'application particulierement fastidieuses pour les petites communes dont le personnel n'est souvent pas forme a cet effet et qui doit mettre en oeuvre, simultanement et pour la meme date butoir, la revision generale conduite en 1990-1992 des evaluations cadastrales (refonte dite « triennale »). Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin de faciliter le lancement, a la date prevue, de la M14 tout en decalant d'une annee, c'est-a-dire a compter du 1er janvier 1999, la mise en application de la revision generale des valeurs locatives foncieres (revision generale des evaluations cadastrales en application de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990), allegeant ainsi la charge de travail des personnels concernes tout en facilitant durablement leur propre maitrise de la nouvelle comptabilite des communes.