Participation patronale
Question de :
M. Garrec René
- UDF
M. Rene Garrec attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les nouvelles dispositions relatives au 1 % logement envisagees dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997. Ces dispositions, qui tendraient a priver d'une partie importante, voire de la totalite du « 1 % logement », les beneficiaires actuels, a savoir les salaries, penaliseraient le developpement du logement social et donc les foyers a revenus modestes, tout en ajoutant un frein supplementaire au secteur du batiment avec toutes les consequences au niveau de l'emploi. Il lui demande dans quelle mesure ces consequences sont prises en compte dans l'elaboration du projet precite.
Auteur : M. Garrec René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997