Question de : M. Audinot Gautier
- RPR

M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation, au regard de l'impot sur le revenu, des personnes celibataires ou divorcees sans enfant a charge, mais en ayant eleve seules au moins un par le passe, qui beneficient actuellement d'une demi-part supplementaire de quotient familial. Il est prevu, dans le cadre de la reforme de l'impot, de reduire le plafonnement de cet avantage fiscal de 15 900 francs pour l'imposition des revenus 1995 a 13 000 francs pour les revenus 1996, puis a 10 000 francs les annees suivantes. Compte tenu de la situation materielle souvent difficile des parents isoles, et afin de ne pas creer de discrimination entre eux, sachant que les veufs ne seraient pas affectes par cette disposition, il lui demande de bien vouloir y renoncer.