Taux
Question de :
M. Imbert Amédée
- UDF
M. Amedee Imbert appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de TVA applique aux produits et appareillages pour stomises. En effet, ces produits utilises quotidiennement par les personnes qui ont subi une derivation urinaire ou digestive sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les medicaments rembourses sont imposes au taux super reduit de 2,1 %. L'assujettissement de ces produits au taux de 20,6 % penalise le redressement des comptes sociaux de la securite sociale. Aussi, dans un souci de preserver notre systeme de sante et de reduire le deficit de la securite sociale, il le prie de bien vouloir lui indiquer si une application du taux de 2,1 % est ou non envisageable pour ces types de produits et appareillages.
Auteur : M. Imbert Amédée
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997