Question écrite n° 44055 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la devalorisation des honoraires des sages-femmes liberales par rapport a ceux des infirmieres. En effet, la sage-femme liberale est souvent conduite a effectuer des actes infirmiers, dont la sous-facturation ne parait pas justifiee et peut avoir meme des repercussions inattendues chez les patients : remise en question de la valeur professionnelle de la sage-femme, soupcon de l'infirmiere de majorer ses tarifs... Ainsi, a titre d'exemple, le cout d'une injection est de 16,50 francs pour une infirmiere et de 14,30 francs seulement pour une sage-femme, plus diplomee que cette derniere et assumant davantage de responsabilites. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre en faveur de la revalorisation de ces tarifs.

Données clés

Auteur : M. Charroppin Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997

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