Question écrite n° 44056 :
Pensions de reversion

10e Législature

Question de : M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Delvaux souhaite retenir l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation atypique et dramatique des veuves remariees, avant liquidation de leur droit a reversion, a un second epoux divorce qui decede peu de temps apres le mariage. En effet, au caractere penible d'une telle situation s'ajoute la privation pour ces veuves du droit a reversion de la pension du premier epoux du fait de leur remariage. De meme, dans ce cadre, la pension de reversion etant versee au prorata de la duree des unions respectives, ces veuves de divorce se verront attribuer une pension minime correspondant a leur duree de vie commune avec leur second epoux. C'est ainsi que ces personnes ayant souhaite regulariser leur situation matrimoniale ne peuvent beneficier des avantages dont disposent les veuves vivant en concubinage et sont a ce titre privees de moyens de subsistance decents. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage de prendre des dispositions afin d'attenuer ces disparites de traitement.

Données clés

Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 21 octobre 1996

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