Taux
Question de :
M. Porcher Marcel
- RPR
M. Marcel Porcher attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les revendications des stomises qui protestent contre le taux de TVA applique aux produits pour stomises (poches de recueil), soit 20,6 % au lieu de 2,1 % pour les medicaments rembourses par la Securite sociale. Il souhaiterait connaitre les raisons de ce differentiel de taux et les mesures mises en oeuvre pour y remedier.
Auteur : M. Porcher Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997