Question de : M. Roques Serge
- UDF

M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation des artisans ruraux qui ne beneficient pas de l'option annuelle - et non triennale - pour ce qui concerne l'assiette des cotisations d'allocation familiale. De precedentes reponses ministerielles en date des 31 juillet et 27 novembre 1995 ont indique que si les artisans ruraux ne beneficiaient pas de l'option en question c'etait au motif que la loi ne l'avait pas prevu dans la mesure ou les artisans ruraux ne relevent du regime agricole que pour la seule branche des prestations familiales et non pour les autres risques. Au vu de ces reponses, la question se pose de savoir pourquoi le fait de ne relever du regime agricole que pour la branche famille restreint le droit a beneficier des memes avantages que les autres cotisants a cette branche au sein d'un meme regime. Les artisans ruraux vivent cette situation comme une inegalite de traitement entre affilies d'un meme regime social et la percoivent comme une source potentielle de litiges avec les caisses de mutualite sociale agricole, lesquelles refusent les possibilites de l'option aux artisans ruraux. Il lui demande si ce benefice de l'option annuelle ne pourrait pas etre etendu sans restriction aux artisans ruraux.