Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'article 2 du decret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulieres de securite applicable aux travaux effectues sur les ascenseurs(...). Cet article stipule que les « travaux Ýde verification, d'entretien, de reparation ou de transformation effectues sur des ascenseurs¨ ne peuvent etre effectues sur un appareil qui n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une etude de securite specifique effectuee par l'entreprise chargee de ces travaux ». Une telle disposition instaure une situation dans laquelle l'entreprise serait juge et partie, quelle que soit sa competence technique par ailleurs, ce qui semble en rupture avec le principe general d'independance entre l'organisme acteur et l'organisme de controle. C'est pourquoi, afin d'ameliorer le pouvoir preventif de ces dispositions, il l'interroge sur l'opportunite de modifier l'article 2 pour reserver l'etude de securite specifique a un organisme agree par l'Etat independant de la societe chargee d'effectuer les travaux.