Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Brossard Jacques
- UDF
M. Jacques Brossard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations des personnels retraites de l'education nationale. Ces derniers contestent la remise en cause du principe de perequation et de l'assimilation inscrit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite par une circulaire no 6.C.93.273.CC.GC du 5 juillet 1993. Il semble, en effet, que cette derniere les a empeches de beneficier d'une transposition automatique des modifications de la grille salariale sur le bareme des pensions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de modifier cette circulaire.
Auteur : M. Brossard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996