Valeurs mobilieres
Question de :
M. Gantier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Gantier demande a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur quelques precisions concernant l'application des mesures destinees a encourager la consommation et plus specialement celles prevoyant la possibilite de financer des depenses d'equipement de l'habitation principale par la vente de SICAV monetaires exonerees de l'impot sur les plus-values. Il lui demande, en particulier, si cette mesure qui a pris fin le 30 septembre dernier s'applique a la realisation d'un fauteuil mobile monte sur cremaillere destinee a aider une personne agee.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : finances et commerce extérieur
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 21 octobre 1996