Taux
Question de :
M. Floch Jacques
- SOC
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application du taux normal de la TVA, soit 20,6 %, aux produits pour stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires. En effet, ces produits sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement parce que ce sont des consommables. En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable de leur appliquer un taux de 2,1 % comme pour les medicaments rembourses par la securite sociale.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997