Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunite d'une mofidication des conditions d'eligibilite aux fonctions de juge consulaire. La situation d'un particulier qui lui a ete signalee le fait en effet s'interroger sur les conditions d'une adaptation des textes en vigueur. Il lui apparait souhaitable que les commercants, ayant eu une experience durable des fonctions de juge consulaire, puissent conserver le droit de sieger au sein des tribunaux de commerce au moment ou ils accedent a la retraite, et ce jusqu'a une limite d'age qui serait a determiner. Une telle adaptation pourrait etre conduite dans l'esprit du projet de loi no 247 depose sur le bureau du Senat le 2 avril 1979, mais ajourne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait envisager de mettre en oeuvre afin de repondre au mieux aux preoccupations qui lui ont ete soumises a ce sujet.