Pensions des invalides
Question de :
M. Mexandeau Louis
- SOC
M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur un element du projet de loi de finances qui prevoit une modification du mode de calcul des pensions militaires d'invalidite. En effet, le nouveau mode de calcul aurait comme consequence une diminution du montant des pensions attribuees aux ayants droit. Or ces pensions sont fixees a titre definitif, et ne peuvent etre modifiees que par une commission de reforme. Dans ces conditions, une diminution constituerait une veritable spoliation qui atteindrait les anciens combattants, en particulier les cadres, qui ont paye dans leur chair leur devouement a leur patrie, et, lorsqu'ils ont disparu, leur veuve et orphelins. En consequence, il lui demande de bien vouloir reexaminer ce point de la loi de finances pour 1997, afin que le systeme precedent soit maintenu.
Auteur : M. Mexandeau Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996