Indemnisation
Question de :
M. Masse Marius
- SOC
M. Marius Masse attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'etat d'avancement de la concertation engagee par le Gouvernement avec les associations de rapatries a propos des reparations qui leur sont encore dues. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des precisions sur le montant des spoliations connues et non encore indemnisees par application des lois successives. Il lui demande egalement quelle suite il compte apporter a la demande des rapatries d'une reevaluation selon les indices de l'INSEE des biens spolies tels qu'ils ont ete apprecies en 1957 et 1960 pour la Tunisie et 1970 pour l'Algerie et d'une reevaluation des reglements annuels effectues au titre des lois successives selon les memes indices.
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996