Ecoles d'ingenieurs
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application du protocole Durafour au corps d'ingenieurs d'etudes. Il apparait en effet que le Gouvernement ne respecte pas les grands principes qui ont prevalu a l'application de ce protocole d'accord, a savoir : meme nombre de grades avant et apres application, revalorisation indiciaire meme a grade similaire. Par ailleurs, a niveau de responsabilites et de recrutements equivalents, l'indice borne superieur du premier grade (INM 616) en usage pour le corps des ingenieurs d'etudes reste inferieur a celui des attaches (INM 639). Enfin, le nouvel indice terminal 966 brut, prevu par le protocole Durafour, ne sera atteint que pour tres peu d'ingenieurs d'etudes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour assurer une bonne application du protocole Durafour aux ingenieurs d'etudes.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes ecoles
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996