Question de : M. Seux Bernard
- SOC

M. Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les inegalites produites par l'amendement de Courson supprimant la demi-part supplementaire accordee aux personnes celibataires pour leur premier enfant a charge. Le 19 octobre 1995 etait vote un amendement depose par M. de Courson. Cette soi-disant mesure de justice fiscale, est supposee aligner l'impot paye par les concubins sur celui des couples maries. Mais dans les faits, la mesure se traduit par un certain nombre d'aberrations. En effet les concubins, hier favorises, sont, depuis, tres penalises. Le syndicat des impots a calcule que pour un couple non marie avec un enfant ou l'un est sans emploi et d'autre gagne 8 700 francs par mois, les concubins paient 5 039 francs d'impots. Les memes mais maries auraient acquitte 114 francs. La raison de cet ecart est la suivante : dans un couple vivan en union libre, celui qui ne travaille pas ne compte pas dans le calcul de l'impot et il est impossible de faire une declaration commune tant qu'on n'est pas officiellement marie. Quant aux unions dont les deux membres travaillent, la situation n'est pas plus claire. Il lui demande donc, quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cette flagrante injustice fiscale et s'il compte autoriser les couples vivant en union libre a etablir une declaration commune des revenus.