Equarrissage
Question de :
M. Auchedé Rémy
- COM
M. Remy Auchede attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation au sujet des arretes de requisition des entreprises d'equarrissage pris par les prefets. Ces dernieres ne veulent plus assurer le service public gratuit de ramassage des cadavres d'animaux, a cause de la difficulte de valorisation des carcasses suite a la crise de la vache folle. Des arretes de requisition ont ete pris dans plusieurs departements, mais aucun d'entre eux ne comporte d'indications sur la prise en charge des frais occasionnes par cette requisition. Il serait particulierement injuste de faire supporter par les collectivites locales et les conseils generaux une partie de ces frais, alors qu'il s'agit la d'une competence et d'une politique initees par l'Etat. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer financierement les consequences de ces decrets.
Auteur : M. Auchedé Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Abattage
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996