Politique et reglementation
Question de :
M. Guillet Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur le Fonds national de developpement des entreprises prevu par la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire no 95-115 du 4 fevrier 1995. Mobilisant l'epargne de proximite, ce fonds concerne les PME installees dans les zones d'amenagement du territoire, les terroirs ruraux de developpement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine. Compte tenu de l'importance d'un tel instrument au service de territoires qui souffrent de handicaps, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date de parution du decret d'application relatif a ce fonds.
Auteur : M. Guillet Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996