Question écrite n° 44107 :
Traitements et salaires

10e Législature

Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les preoccupations des journalistes, suite a la suppression de l'abattement de 30 p. 100 dont beneficie la profession. En effet, cet abattement, etroitement lie au statut de la profession, a ete instaure pour compenser entre autres les salaires minores et certains frais non remboursables. Il est des lors inacceptable pour les journalistes, notamment les precaires, les pigistes, ceux dont les salaires sont les plus bas, de voir supprimer cette deduction fiscale. Il lui demande par consequent de lui preciser les mesures compensatoires prevues par son ministere, visant a pallier le manque a gagner que represente la suppression de cet abattement fiscal, c'est-a-dire l'equivalent d'un mois de salaire.

Données clés

Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997

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