Question de : M. Pierna Louis
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M. Louis Pierna attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les postes Action sociale, assistance et sodidarite, de son budget, particulierement le chapitre 46-23 (reference du budget 1996) intitule Depenses d'aide sociale obligatoire, en son article 60 Tutelle et curatelle d'Etat. Le nombre de personnes adultes placees sous mesures de protection de justice (loi no 68-5 du 3 janvier 1968) en tutelle et curatelle d'Etat progresse de plus de 15 % par an. En 1996, les credits votes pour l'annee ont ete epuises des le premier semestre. Les associations tutelaires, qui se sont vu confier un nombre important de majeurs par les juges des tutelles, ont du recruter du personnel pour repondre a la demande des magistrats et ne vont pas etre reglees des depenses engagees pour le compte de l'Etat. Elles ne vont pas pouvoir poursuivre leur action aupres de cette population particulierement fragile. Le manque de credits en 1996 est estime a 50 millions de francs, le besoin de credits pour 1997 a 495 millions de francs. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que la protection des majeurs soit effectivement assuree.