Question de : M. Hellier Pierre
- UDF

M. Pierre Hellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la situation d'etudiants en BTS qui sont, d'ores et deja, titulaires d'un premier BTS et qui se retrouvent prives du benefice des bourses dans le cadre de poursuite d'etudes. La circulaire no 96-2082 du 5 juillet 1996 relative aux bourses de l'enseignement superieure agricole prevoit la possibilite pour les etudiants des cycles de formation de techniciens superieurs agricoles de beneficier de bourses. Toutefois, celle-ci exclut expressement de cette mesure les etudiants possedant deja un BTS. Il s'agit la d'une disposition qui n'existait pas dans la precedente circulaire relative aux bourses (circulaire no 95-2081) du 26 juillet 1995. Ainsi, pour une meme legislation, des jeunes se trouvant dans une situation identique se voient appliquer des mesures plus defavorables d'une annee sur l'autre en fonction des nouvelles circulaires. L'exemple du centre de formation technique agricole de Montfort-sur-Meu en Ille-et-Vilaine qui a conclu avec le ministere de l'agriculture un contrat pour la mise en place d'un BTSA technico-commercial double competence en un an, nous amene a constater que 11 jeunes sur une promotion de 18 ne peuvent pas beneficier de bourses alors meme qu'ils remplissent par ailleurs tous les criteres necessaires a leur attribution. Ces etudiants ont en effet opte pour cette formation qui est ouverte a des jeunes deja titulaires d'un BTS et dont la specificite est de permettre d'acquerir des competences complementaires a la formation initiale en vue d'une meilleure insertion professionnelle. Il lui demande donc de lui indiquer les solutions qui pourraient etre adoptees pour que les etudiants qui se trouvent dans la situation de ces jeunes du CFTA de Montfort-sur-Meu puissent percevoir des bourses sans lesquelles il leur serait impossible de poursuivre leur formation.