Agriculture
Question de :
M. Arata Daniel
- RPR
M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les dispositions d'attribution de la preretraite aux agriculteurs. En effet, certains agriculteurs qui souhaitent obtenir leur preretraite se voient dans l'obligation de fournir a la date de mise en preretraite effective les differents baux de location au repreneur des terres exploitees en propriete et en fermage, ainsi que les factures de vente du cheptel. Malheureusement, si les animaux ne peuvent etre vendus, le dossier est mis en instance, ce qui implique que le futur preretraite se voit repousser d'autant sa mise officielle en preretraite. Il est bien evident que, a l'heure actuelle, cette situation touche durement un grand nombre d'eleveurs qui sont victimes de la crise du secteur bovin. Il souhaiterait par consequent connaitre les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement sur ce probleme.
Auteur : M. Arata Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996