Question de : M. Bousquet Dominique
- RPR

M. Dominique Bousquet rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que, dans le cadre de la loi de finances pour 1987, le legislateur a introduit a l'article 168 du code general des impots un troisieme alinea permettant au contribuable de prouver que ses ressources, de toute nature (emprunts y compris), lui ont permis de financer son train de vie. Il lui signale l'interpretation restrictive de certains services fiscaux, qui aboutit dans la pratique a retirer a nombre de contribuables la faculte accordee par la loi. Ces services estiment, en effet, que la preuve a fournir doit porter non pas sur le train de vie reel du contribuable, c'est-a-dire l'ensemble de ses depenses courantes, mais sur la « somme forfaitaire » resultant du bareme de l'article 168. Or, compte tenu des particularites de ce bareme, cette « somme forfaitaire » peut exceder largement le train de vie reel. En pareil cas, c'est une preuve impossible qui est demandee au contribuable, lequel ne devrait pas avoir a justifier du financement de depenses excedant ses depenses reelles des lors qu'elles sont suffisantes pour assurer son train de vie. En raison de derives resultant de la pratique de certains services, il est demande a monsieur le ministre de bien vouloir preciser son interpretation quant a l'application du troisieme alinea de l'article 168.