Politique penale
Question de :
M. Dominati Laurent
- UDF
M. Laurent Dominati observe que le defaut d'autorisation municipale, complementaire a la detention de la licence d'entrepreneur de spectacles de 6e categorie, exigee des exploitants de spectacles de pornographie, notamment de ceux denommes « mirodromes », n'est assorti, dans l'ordonnance du 13 octobre 1945, d'aucune sanction penale ou administrative et n'entraine, de ce fait, aucune poursuite envers les contrevenants qui exercent ainsi irregulierement leur activite. il demande donc a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de quelles maniere il entend combler cette lacune afin que le defaut d'autorisation municipale soit constitutif d'une infraction et puisse justifier la suspension conservatoire par les autorites de police de l'exploitation des spectacles concernes.
Auteur : M. Dominati Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 6 janvier 1997