Question de : M. Kergueris Aimé
- UDF

M. Aime Kergueris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les inegalites qui existent au sein des departements bretons quant a l'autorisation de la peche a pied. Le classement sanitaire des eaux littorales francaises, demande par la Comunaute europeenne, n'avait pour but que de reglementer la peche a pied pour professionnels de la mer. La decision de l'Etat francais d'y inclure la peche de loisir, en dehors du fait qu'elle a seme un grand trouble parmi les populations concernees, pose aujourd'hui un reel probleme d'application de la loi. En effet, alors que le prefet de la Loire-Atlantique a autorise la peche a pied dans la zone classee B, le prefet des Cotes-d'Armor refuse cette autorisaiton, appliquant strictement l'article 7 du chapitre II du decret no 94-340 du 28 avril 1994, relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur les marches des coquillages vivants. Considerant qu'il n'y avait pas lieu d'inclure la peche de loisir dans la recommandation europeenne, il lui demande par consequent de bien vouloir donner des instructions afin que la peche de loisir soit expressement exclu du champ d'application du decret de 1994.