Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur deux dispositions du code disciplinaire et penal de la marine marchande : l'article 39, paragraphe 4 et l'article 59, paragraphe 1. Depuis de nombreuses annees, la France fait l'objet de critiques, tant de la part du comite d'experts independants charge de controler l'application de la Charte sociale du Conseil de l'Europe que de la commission d'experts charges de controler l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail, a propos de ces deux dispositions. Le comite d'experts independants considere, en effet, depuis 1981, que ces deux articles ne sont pas conformes a l'article 1er, paragraphe 2 de la Charte qui prevoit l'interdiction du travail force. Le comite n'admet des sanctions penales que dans le cas ou le comportement des marins est susceptible de mettre en danger la vie des personnes a bord ou la securite du navire. Il a, ainsi, admis que les sanctions prevues au paragraphe 1 de l'article 39 et au paragraphe 2 de l'article 59 etaient justifiees. En revanche, le comite n'a jamais admis les sanctions penales prevues par les articles 39, paragraphe 4 et 59, paragraphe 1, estimant que celles-ci pourraient etre appliquees dans des cas allant au-dela de la mise en danger de la vie des personnes a bord ou de la securite du navire. Certes, ces dispositions sont tombees en desuetude et ne font pas l'objet d'applications pratiques. Cependant, le comite estime que meme non appliquees ces dispositions sont contraires a la Charte en raison de l'importance particuliere que revet l'interdiction du travail force. A la suite des travaux de relance de la Charte sociale europeenne, le mecanisme de controle de ce traite a ete renforce. Depuis 1993, le comite des ministres du Conseil de l'Europe adopte des recommandations demandant aux Etats membres, qui ne se conforment pas entierement aux exigences de la Charte, de modifier leur legislation ou leur pratique nationale. C'est a ce titre que la France a deja fait l'objet de deux recommandations pour non-conformite a l'article 1, paragraphe 2 de la Charte et lui demandant d'abroger les deux dispositions incriminees. La France avait indique en 1980 qu'un comite interministeriel examinait une reforme du code disciplinaire et penal de la marine marchande et qu'a cette occasion, les dispositions critiquees seraient abrogees. La reforme tarde cependant a venir pour des raisons totalement exterieures a la question de l'abrogation de ces deux paragraphes, abrogation dont le principe est acquis. Il convient de remarquer que pour se mettre en conformite avec les principes de la Charte, l'Allemagne, l'Islande, l'Espagne, le Royaume-Uni ont abroge des dispositions similaires. Les Etats qui n'ont pas encore procede a ces abrogations sont, outre la France, l'Italie, la Grece et la Turquie, encore que dans ce dernier Etat, la procedure de l'abrogation soit en cours. Il lui demande, par consequent, s'il ne serait pas opportun d'abroger immediatement ces deux dispositions et ce, afin d'eviter d'autres condamnations de notre pays au plan europeen, par le Conseil de l'Europe et par le Bureau international du travail.