Bruit
Question de :
Mme Moirin Odile
- RPR
Mme Odile Moirin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les aides auxquelles peuvent pretendre les riverains des cinq grands aeroports francais. Bien que prevues dans la loi no 92-1444 du 31 decembre 1992 completee par de nombreux decrets d'application, une partie des prestations, travaux et prescriptions techniques restent a la charge des riverains. De plus, du retard s'etant accumule dans la mise en place du dispositif, de nombreuses personnes n'en beneficieront pas. Aussi elle lui demande si, compte tenu des delais pour l'application des dispositions, on ne pourrait pas envisager des mesures pour que ce dispositif aille au-dela du 31 decembre 1996 et ensuite que la partie restant a la charge du riverain puisse etre deductible des revenus.
Auteur : Mme Moirin Odile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aeroports
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 24 mars 1997