Question écrite n° 44134 :
Reunion : enseignement superieur

10e Législature

Question de : M. Pihouée André-Maurice
- RPR

La circulaire no 82-180 du 28 avril 1982 prevoit dans son chapitre 620 le maintien du paiement de la bourse pendant la periode des grandes vacances a certains etudiants n'ayant pas acheve leurs etudes en metropole au 1er juillet de l'annee universitaire. C'est notamment le cas des etudiants boursiers pupilles de la nation et ages de moins de 21 ans. Cette circulaire exclut donc du benefice de cette mesure les etudiants boursiers pupilles de l'Etat et ages de moins de 21 ans poursuivant leurs etudes dans un etablissement d'outre-mer. Aussi et compte tenu de la situation particulierement difficile dans laquelle se trouvent de nombreux etudiants, notamment reunionnais, l'extension de cette disposition parait necessaire. Elle l'est d'autant plus pour des etudiants en situation de rupture avec leur millieu familial et n'entrant plus dans le champ des aides sociales versees par le conseil general. M. Andre-Maurice Pihouee demande donc a M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche ce qu'il envisage de faire pour remedier a ce probleme et etendre cette disposition legale aux departements d'outre-mer.

Données clés

Auteur : M. Pihouée André-Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996

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