Sapeurs-pompiers professionnels
Question de :
Mme Roig Marie-José
- RPR
Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le reclassement indiciaire des commandants de sapeurs-pompiers pour lesquels par decret no 91-555 du 14 juin 1991 (art. 21 III), l'indice du dernier echelon de leur grade (801 brut) devait etre porte a l'indice 881 brut a compter du 1er aout 1996. Cependant, cette disposition qui concretisait les accords Durafour pour les sapeurs-pompiers semble avoir ete recemment remise en cause. En effet, un telex de la direction de la securite civile, en date du 16 juillet 1996, demandant aux collectivites territoriales de suspendre jusqu'a nouvel ordre cette modification indiciaire, a ete adresse aux prefets. Des lors, elle lui demande de confirmer l'engagement pris par decret interministeriel et approuve par le Conseil d'Etat, afin que ceux pouvant pretendre a ce reclassement indiciaire puissent en beneficier.
Auteur : Mme Roig Marie-José
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997