Commissions
Question de :
M. Droitcourt André
- UDF
M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fonctionnement des commissions de securite. La nouvelle reglementation en vigueur mentionne « l'imperieuse necessite de la presence des elus locaux pour permettre a la commission de deliberer valablement ». S'agissant des maires, et notamment pour les communes importantes, il leur est particulierement difficile d'etre presents a toutes ces reunions. Or, toutes les convocations mentionnent explicitement cette « imperieuse necessite », ce qui tend a culpabiliser les elus ne pouvant s'y rendre. De plus, la technicite de plus en plus pointue et la complexite des normes de securite ne peuvent pas etre maitrisees par les elus. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de revoir la reglementation en vigueur et s'il peut presenter l'analyse du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Droitcourt André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997