Age de la retraite
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation au sujet de la classification au sein de la fonction publique hospitaliere des educateurs specialises, des moniteurs educateurs et des educateurs de jeunes enfants. En effet, alors que toutes les professions qui comportent un contact permanent et direct avec les malades sont nommement designees dans la classification de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivites locales, dans la categorie B, la profession d'educateur specialise n'y figure pas. Etant donne que la liste des professions concernees a ete arretee en 1969 et que la profession d'educateur specialise n'a ete reconnue en milieu hospitalier qu'en 1993, il lui demande s'il est dans ses intentions de reviser cette classification.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996