Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les inquietudes des medecins de l'appareil digestif en raison des decisions prises par les administrateurs de la C.N.A.M. visant a modifier a la baisse la nomenclature des actes medicaux et ceci sans concertation avec les experts medicaux representant leur profession. Ces specialistes estiment que les contraintes legales de fonctionnement auxquelles ils sont soumis justifieraient au contraire de modifier certains actes medicaux a la hausse pour repondre aux nouvelles normes et aux charges de plus en plus lourdes auxquelles ils sont soumis. A titre d'exemple, certaines innovations technologiques, telle que l'imagerie electronique, reconnue pour sa superiorite et ses avantages par la communaute scientifique, engendrent un surcout d'au moins 300 % par rapport a l'imagerie traditionnelle des fibres optiques. Par ailleurs les nouvelles procedures de desinfection rendues obligatoires par la circulaire no 236 du 2 avril 1996 ont egalement des consequences de surcout importantes exigeant l'embauche et la formation d'un personnel supplementaire qualifie. Il souhaiterait avoir son sentiment sur ce probleme et lui demande comment il envisage de maintenir l'exercice des soins de qualite sans penaliser davantage les praticiens.