Question de : M. Calvet François
- UDF

M. Francois Calvet appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le dispositif reglementaire rendu applicable depuis le 3 janvier 1989 en matiere de mise aux normes de « petits reseaux d'adduction d'eau prives ». Inserees dans le cadre du code de la sante publique, ces dispositions imposent une procedure d'autorisation administrative pour la delivrance de l'eau potable a toute structure plus large que le strict cadre familial. Sont de fait concernes par ce regime l'ensemble des activites d'accueil et les ateliers de transformation agro-alimentaire qui, pour des raisons d'ordre geographique, technique ou economique, ne peuvent acceder a un reseau public d'eau potable. De tels parametres ne sont pas sans fragiliser grandement les initiatives developpees en milieu rural pour favoriser la diversification agricole et maintenir ainsi un tissu decent d'activites. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semblerait pas opportun, tout en menageant et respectant les criteres de sante publique a l'oeuvre, d'octroyer a cette categorie d'etablissements, consistant necessairement en de petits utilisateurs prives d'adduction d'eau, le benefice d'un elargissement de la notion « d'usage personnel d'une famille ». Serait ainsi admise a se prevaloir de cet elargissement ladite categorie, utilisant moins de 5 metres cubes/jour ou representant 25 unites habitant/jour. Il ne doute pas ainsi que, grace a l'ouverture sollicitee, serait notamment affirmee la coherence avec le decret du 29 mars 1993 - portant application de la loi sur l'eau - qui fait etat « d'usage domestique de l'eau » sans procedure d'autorisation et de declaration pour tous les prelevements inferieurs a 40 metres cubes/jour.