Question de : M. Galizi Francis
- UDF

M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'opportunite pour la France de soutenir activement le projet de creation d'une cour criminelle internationale permanente. La France, qui a eu l'honneur d'etre a l'origine de la creation des tribunaux penaux internationaux sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, soutenait jusqu'a present ce projet. Bien que sa position de principe demeure favorable a la creation de la cour permanente, il apparait que, depuis 1996, la France tend a differer l'aboutissement de ce projet. Ainsi, plutot que de chercher a amender le projet etabli en 1994 par la Commission de droit international (CDI), elle a soumis, lors de la deuxieme session du comite preparatoire, un projet alternatif comportant plus de 150 articles au lieu des 60 du projet de la CDI. Compte tenu du statut diplomatique de notre pays et de son role imminent dans la constitution des tribunaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, son attitude rend desormais plus difficile la constitution rapide d'une cour criminelle internationale permanente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas preferable d'accelerer le processus actuel, par exemple, en acceptant la reunion des 1997 d'une conference diplomatique travaillant sur la base d'un projet de la CDI.