Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fonctionnement de l'association « Villages Vacances Famille » (VVF). La profession de l'industrie hoteliere se bat depuis des annees contre les derives du tourisme associatif qui, de plus en plus, intervient dans le secteur marchand sans avoir a en supporter les charges. En effet, VVF exploite des hebergements touristiques en fournissant des prestations proches de celles de l'hotellerie et qui sont ouverts a tous sous couvert d'une adhesion purement formelle et d'un montant minime. De plus, cette association vient d'elargir recemment son objet social en accueillant des stages, congres et seminaires, meme pendant les periodes de vacances scolaires. Enfin, elle a realise avant la saison une vaste campagne publicitaire par voie d'affiches dans des lieux publics pour des locations d'appartements et des sejours en demi-pension en « formule club ». En l'espece, la publicite realisee par VVF ne donnait aucune information generale sur les activites et buts de l'association, et les produits affiches (« sejour demi-pension club » et « location d'appartements ») n'entraient pas dans le champ d'application de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 et de son decret d'application. Cette publicite demontre qu'il s'agit la d'une association a caractere lucratif selon des modalites analogues a celles du secteur commercial. Elle devrait donc s'acquitter des impots commerciaux (TVA, impot sur les societes, taxe professionnelle). Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'enrayer cette evasion fiscale et, par la-meme, mettre fin a cette concurrence deloyale dont sont victimes les hoteliers.