Question de : M. Murat Bernard
- RPR

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la publication du decret en Conseil d'Etat prevu par l'article 24-II de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication qui prevoit l'intervention du Conseil superieur de l'audiovisuel pour conclure des conventions relatives au programme des chaines diffusees par des satellites de telecommunication. Il lui rappelle qu'a defaut d'intervention de ce decret d'application, le regime de controle sur le contenu des chaines transmises par satellites, defini a l'article 24 de la loi, n'est pas applicable. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour combler cette lacune alors que la legislation britannique permet au ministere competent, saisi par l'Independant television commission, de sanctionner la diffusion de tout service etranger de radiodiffusion par satellite jugee contraire a la decence, incitatif a la violence ou constituant un outrage aux bonnes moeurs, sur la base des articles 177 et 178 du Broadcasting Act de 1990.