TDF
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le monopole dont beneficie la societe TDF en matiere de diffusion des programmes des societes nationales du secteur audiovisuel. A l'heure de l'ouverture des marches des telecommunications, il lui demande de bien vouloir lui preciser si ce monopole, confere a une filiale de France Telecom par la loi de 1986 relative a l'audiovisuel, est conforme aux principes de libre concurrence, notamment a ceux auxquels la France a souscrit dans le cadre de ses engagements europeens.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : culture
Ministère répondant : culture
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997