Concurrence
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les etapes qui doivent etre franchies prealablement a l'ouverture generalisee de la concurrence dans le secteur des telecommunications en France. En effet, si la loi de reglementation des telecommunications prevoit que cette ouverture sera effective a compter du 1er janvier 1998, cette volonte du legislateur ne pourra etre respectee que si certaines conditions techniques (mise a niveau des logiciels de commutateurs de reseau), commerciales (publication des tarifs d'interconnexion) et reglementaires sont remplies suffisamment tot pour que les acteurs soient prets dans les temps. Soucieux de voir les volontes conjointes du Gouvernement et du Parlement respectees dans les delais fixes par la loi, il lui demande de bien vouloir le tenir informe de l'avancee de ces travaux a moins de quinze mois de l'echeance.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telecommunications
Ministère interrogé : télécommunications et espace
Ministère répondant : télécommunications et espace
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996