Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'opportunite d'une modification de notre droit fiscal dans le cadre de la reforme deja engagee. Il lui indique en effet que dans le cas de depenses effectuees pour le compte de ses parents, notamment le reglement des frais occasionnes par des placements en maison de retraite (payables a la Perception), un contribuable peut beneficier de degrevements portes sur sa declaration de revenus. Par contre, dans l'hypothese ou les charges assumees correspondraient a l'entretien d'un parent en ligne collaterale (oncle ou tante), meme dans le cas ou il en serait l'unique parent survivant, ce meme contribuable ne peut beneficier de reduction ou de deduction d'impot. Il souligne que cette situation est pour le moins paradoxale puisque si la famille ne choisissait pas d'assumer cette depense, elle serait alors automatiquement et integralement imputee sur le budget de l'aide sociale des departements, faute d'obligation alimentaire sur les collateraux. Il lui precise que le manque a gagner en termes de recettes fiscales dans le cas d'une extension de l'allegement serait bien moindre que le cout supporte par la collectivite dans le cas d'une prise en charge de cette depense par les departements. En consequence, il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre - et leur calendrier d'application - pour remedier a cette situation.