Politique a l'egard des handicapes
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des chefs d'entreprise formant des apprentis handicapes qui ne percoivent plus, depuis 1995, les primes destinees a compenser les depenses supplementaires, ou le manque a gagner pouvant en resulter. Compte tenu des difficultes que rencontrent ces chefs d'entreprise, et du nombre de contrats resilies faute d'aide, il lui demande s'il est dans ses intentions d'abonder les lignes de credits correspondantes de chaque direction departementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformement a l'article L. 119-5 du code du travail.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997