Question de : M. Lestas Roger
- UDF

M. Roger Lestas appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le developpement des contentieux devant les juridictions de la securite sociale, resultant de la meconnaissance par certaines URSSAF des textes legislatifs et des circulaires susceptibles d'en eclairer la portee. Il peut citer l'exemple de redressement notifie a un syndicat intercommunal a propos des indemnites de fonction versees a son president. L'URSSAF concernee persiste a maintenir ses exigences en depit des termes clairs de la loi du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, des instructions emanant de la direction de la comptabilite publique et d'un arret de la Cour de cassation en date du 3 mai 1996. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures sont envisagees pour eviter que le developpement anarchique des contentieux resultant des divergences d'appreciation des URSSAF ne conduise a la mise en cause du principe d'egalite devant la loi.