Question de : M. Martin-Lalande Patrice
- RPR

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le Premier ministre sur la necessite d'accelerer le developpement des infrastructures de telephone mobile en France. En depit d'une progression des abonnements a des services de telephonie mobile due a l'ouverture a la concurrence, la France connait encore un retard important par rapport a ses homologues de la Communaute europeenne. Pour memoire, son taux d'abonnement au 1er mars 1996 etait de 2,54 abonnes pour 100 habitants. Il est inferieur a celui de la Grece (2,95 %), du Portugal (3,46 %) ou de l'Irlande (4,3 %) et particulierement a celui des pays scandinaves dont le taux d'abonnement depasse 20 %. Ce retard doit etre imperativement et rapidement comble dans la perspective de l'ouverture complete des marches en 1998. C'est pourquoi il convient d'accelerer les procedures d'autorisation des equipements necessaires aux operateurs mobiles, notamment les autorisations soumises aux procedures de la Commission d'etude de la repartition geographique des stations radio-electriques (Coresta). Cette commission centrale a ete creee a une epoque ou les criteres de vitesse d'instruction importaient peu. Aujourd'hui, il en va autrement compte tenu des exigences des consommateurs et des obligations d'amenagement du territoire qui peseront sur les operateurs. Le delai moyen d'autorisation, qui est en moyenne de six mois, ainsi que les flux d'autorisation qui vont croissant, soit environ 200 dossiers en 45 exemplaires par mois, font peser une grave hypotheque sur toute une industrie. Pour accelerer les delais, et dans le cadre du projet de loi d'amelioration des relations entre les administrations et le public, ne faudrait-il pas laisser traiter au niveau des prefets de departement les autorisations qui relevent des services deconcentres du ministere de l'equipement, de ceux du ministere de l'environnement et de ceux du ministere de la culture ? En revanche, les procedures relevant de l'attribution des frequences et dependant du ministere charge des telecommunications resteraient centrales. Il appartiendrait dans ce cadre aux nouveaux responsables de l'Agence nationale des frequences, qui vient d'etre creee par la loi relative aux telecommunications adoptee en juillet dernier, de prendre les dispositions necessaires pour alleger et raccourcir les procedures d'octroi de frequences. Face a ces priorites, il lui demande quelles evolutions seraient envisageables dans l'organisation de l'octroi de ces autorisations.