Politique fiscale
Question de :
M. Arata Daniel
- RPR
M. Daniel Arata attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le probleme de concurrence que connaissent actuellement les professionnels du tourisme. En effet, toutes les professions du tourisme, se trouvent de plus en plus concurrencees par des associations telles que par exemple « Villages, Vacances Familles », qui exploitent des hebergements touristiques, en fournissant des prestations de plus en plus proches de celles de l'hotellerie. Ces associations seraient en train d'elargir leur objet social, en acceptant l'accueil de stages, congres et seminaires, y compris pendant les periodes de vacances scolaires. Malgre des discussions en cours depuis plusieurs annees, ces associations continuent a etre exonerees d'impots et taxes, contrairement aux regles posees par le code general des impots. Il lui demande quelles mesures pourraient etre envisagees, afin de permettre aux hoteliers de se trouver dans une situation de concurrence normale.
Auteur : M. Arata Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997