Pensions des invalides
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur un eventuel projet de loi qui reduirait de 10 % a 36 % les pensions d'invalidite et les fiscaliserait. Depuis 1962, la pension militaire d'invalidite est accordee aux taux du grade pour les cadres militaires invalides, apres leur acces a la retraite, et n'est pas soumise a l'impot. Si ces mesures devaient etre mises en application, les consequences morales qui en resulteraient seraient vraiment dommageables pour les anciens combattants. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996