Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Elles prevoient que toute reforme statutaire augmentant le traitement des fonctionnaires en activite, doit etre repercutee sur la situation des fonctionnaires pensionnes. Cette transposition est aussi appelee « assimilation » ou « perequation ». Il appartient au Gouvernement par voie reglementaire d'effectuer cette operation systematiquement. Mais il semble qu'existe depuis 1993 une circulaire interne du ministere du budget remettant en cause cette regle fixee par le code des pensions. Ainsi le Gouvernement ne serait plus tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs. Cette remise en cause, si elle devait etre confirmee, semble aussi bien sur le fond que sur la forme, contestable. C'est pourquoi il serait heureux de connaitre son sentiment et ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 21 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996