Question écrite n° 44180 :
Politique fiscale

10e Législature

Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des nombreuses personnes qui ont fait l'objet d'un redressement fiscal dans le cadre des procedures engagees a l'encontre de quiconque ayant confie ses economies a Jacky Milesi. Nombre d'entre elles avaient en effet agi de bonne foi et n'avaient pas percu d'interets concourant a un eventuel enrichissement personnel. Or, les services fiscaux leur ont pour autant notifie le principe d'un versement d'impot et certains ont depuis de lourdes mensualites de remboursement a honorer. Il lui demande en consequence de lui indiquer s'il ne pourrait pas etre procede a un examen diligent et definitif de tous ces dossiers afin que les poursuites soient soldees pour les contribuables qui ne se sont pas enrichis.

Données clés

Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 21 octobre 1996

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