Question de : M. Jacob Christian
- RPR

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi dite Bosson du 9 fevrier 1994 qui a insere au code de l'urbanisme un article L. 600-2 qui a pour objet de mettre fin aux injustices denoncees par la doctrine en matiere de refus de permis de construire juges illegaux en prevoyant un gel du droit des sols afin que l'instruction de la nouvelle demande de permis soit menee en fonction du POS applicable a la date a laquelle le refus illegal a ete oppose. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de completer la loi afin que les petitionnaires n'ayant pu beneficier de cette disposition nouvelle puissent etre indemnises du prejudice decoulant de l'impossibilite de realiser leur projet initial de construction illegalement refuse par l'administration, alors que le Conseil d'Etat considere, de facon constante, que cette impossibilite de construire n'est pas la consequence directe de la faute commise par l'administration qui a illegalement refuse l'autorisation, mais trouve son origine dans la modification ulterieure de la regle d'urbanisme, et ce, par application de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme dont la compatibilite avec l'article 1er du protocole additionnel a la convention europeenne des droits de l'homme stipulant : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens... », est douteuse.