Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard attire l'attention de M. le ministre de la defense sur les conditions d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation, precisees par le decret no 93-1117 du 16 septembre 1993 et l'arrete du 12 janvier 1994 qui fixe la liste des operations ouvrant droit au benefice de la carte du combattant (au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre). Toutefois, la delivrance de cette carte reste subordonnee a la parution d'un arrete du ministre charge des armees etablissant, pour chaque annee, la liste des unites combattantes, en liaison avec les etats majors et sous la coordination du cabinet du ministre. A ce jour, et depuis plus de trente mois, cet arrete n'est toujours pas paru au Journal officiel, privant de nombreux beneficiaires « potentiels » de l'octroi de la carte du combattant, ce qui leur parait tout a fait inacceptable, compte tenu des engagements du Gouvernement pris en la matiere. Il lui demande s'il entend publier tres prochainement l'arrete dont il est question, afin de repondre a leur attente legitime.